Vous lisez : Dépôt en preuve d'enregistrements audio

Tribunal d'arbitrage

Syndicat des travailleuses et travailleurs de la santé de Gatineau (FSSS-CSN) et Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais (Fouad Bekkar)

Décideur(s)

Nadeau, Denis

Type d'action

OBJECTION au dépôt en preuve d'enregistrements audio. REJETÉE.

Résumé

Comme les enregistrements des rencontres survenues entre le salarié et son supérieur n'ont pas été réalisés en violation d’un droit fondamental, ils sont admissibles en preuve.

Résumé et version intégrale [PDF]
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