Tribunal d'arbitrage
Syndicat des travailleuses et travailleurs de la santé de Gatineau (FSSS-CSN) et Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais (Fouad Bekkar)
Décideur(s)
Nadeau, Denis
Type d'action
OBJECTION au dépôt en preuve d'enregistrements audio. REJETÉE.
Résumé
Comme les enregistrements des rencontres survenues entre le salarié et son supérieur n'ont pas été réalisés en violation d’un droit fondamental, ils sont admissibles en preuve.
Résumé et version intégrale [PDF]