Vous lisez : Contestation de mesures disciplinaires et administratives

Tribunal d'arbitrage

Teamsters Québec, section locale 1999 et Univar Canada Ltée

Décideuse

Viau, Louise

Type d'action

GRIEF contestant des mesures disciplinaires et administrative. ACCUEILLI en partie.

Résumé

Si, en raison du geste inapproprié de nature sexuelle que le salarié a posé lors de la fête de Noël au travail, la suspension de trois jours était justifiée, de même que la perte du droit au boni annuel, vu le caractère administratif de cette mesure, l’interdiction de participer aux trois prochaines fêtes de Noël, elle, ne l'était pas et constitue une double sanction disciplinaire qui doit être annulée.

Résumé et version intégrale [PDF]
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