Vous lisez : Tournoi de hockey et obligations familiales

Commission de la fonction publique

Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales c. Directeur des poursuites criminelles et pénales

Décideur

Breton, Mathieu

Type d'action

AVIS de mésentente en vertu de l'art. 16 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective. ACCUEILLI.

Résumé

L’accompagnement de son enfant à un tournoi de hockey éloigné correspond à la notion de garde de l’art. 79.7 LNT qui autorise un salarié à s’absenter pour remplir des obligations familiales et, dans la mesure où les deux autres conditions requises sont remplies, le congé doit être accordé.

Résumé et version intégrale [PDF]
Ajouté à votre librairie Retiré de votre librairie