Vous lisez : Requête en fixation d'indemnités

Tribunal administratif du travail - division des relations du travail

Seyer et Kanwal inc.

Décideuse

Laprade, Annie

Type d'action

REQUÊTE en fixation d'indemnités. ACCUEILLIE en partie.

Résumé

En sus d'une indemnité pour perte de salaire et de l'octroi de dommages-intérêts moraux et punitifs, la plaignante a droit à une indemnité pour perte d’emploi même si elle a renoncé à sa réintégration, vu le harcèlement dont elle a été l’objet et qui a mené à sa fin d’emploi.

Résumé et version intégrale [PDF]
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