Tribunal administratif du travail - division des relations du travail
Cyr et Commission scolaire des Rives-du-Saguenay
Décideur
Roy, Guy
Type d'action
REQUÊTE en fixation des mesures de réparation. ACCUEILLIE en partie.
Résumé
En temps normal, considérant les relations entre les parties et le statut de cadre de la plaignante, la réintégration de celle-ci dans son poste de directrice générale de la commission scolaire serait jugée inappropriée, mais comme les personnes visées par les plaintes de harcèlement psychologique ont depuis été remplacées, il n'y a pas d’empêchement à cette mesure.
Résumé et version intégrale [PDF]