Vous lisez : Réclamation d'une indemnité tenant lieu de délai de congé

Cour supérieure

Leyne c. PSP Investments

Décideur

Immer, Christian

Type d'action

DEMANDE en réclamation d'une indemnité tenant lieu de délai de congé. ACCUEILLIE en partie.

Résumé

La durée de neuf mois retenue par l'employeur pour évaluer l'indemnité tenant lieu de délai de congé accordée à un cadre supérieur congédié après cinq ans et demi de service est jugée suffisante, mais un ajustement de la somme payable est nécessaire.

Résumé et version intégrale [PDF]
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