Cour supérieure
Leyne c. PSP Investments
Décideur
Immer, Christian
Type d'action
DEMANDE en réclamation d'une indemnité tenant lieu de délai de congé. ACCUEILLIE en partie.
Résumé
La durée de neuf mois retenue par l'employeur pour évaluer l'indemnité tenant lieu de délai de congé accordée à un cadre supérieur congédié après cinq ans et demi de service est jugée suffisante, mais un ajustement de la somme payable est nécessaire.
Résumé et version intégrale [PDF]