Vous lisez : Plainte rejetée pour discrimination fondée sur l’âge

Cour fédérale

Desgranges c. Élections Canada

Décideuse

Kane J., Catherine M.

Type d'action

POURVOI en contrôle judiciaire. REJETÉ.

Résumé

La décision de la Commission canadienne des droits de la personne de rejeter la plainte pour discrimination fondée sur l’âge en matière d’emploi n’est pas déraisonnable, l’enquêtrice n’ayant pas commis d’erreur de droit en fondant sa décision exclusivement sur l’art. 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et en déterminant que la preuve ne soutenait pas les affirmations du plaignant.

Résumé et version intégrale [PDF]
Ajouté à votre librairie Retiré de votre librairie