Cour fédérale
Desgranges c. Élections Canada
Décideuse
Kane J., Catherine M.
Type d'action
POURVOI en contrôle judiciaire. REJETÉ.
Résumé
La décision de la Commission canadienne des droits de la personne de rejeter la plainte pour discrimination fondée sur l’âge en matière d’emploi n’est pas déraisonnable, l’enquêtrice n’ayant pas commis d’erreur de droit en fondant sa décision exclusivement sur l’art. 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et en déterminant que la preuve ne soutenait pas les affirmations du plaignant.
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