Cour supérieure (Chambre criminelle et pénale)
Pompes Méga inc. c. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
Décideuse
Mandeville, Catherine
Type d'action
APPEL d'un jugement de la Cour du Québec ayant prononcé un verdict de culpabilité relativement à une infraction à l'art. 237 LSST. REJETÉ.
Résumé
Il convenait de recourir à l’approche souple et globale applicable afin de déterminer qui avait le plus de contrôle sur tous les aspects du travail du travailleur pour conclure que, au moment de la commission de l’infraction, c'est bel et bien l’appelante qui était son employeur au sens de l’ar. 237 LSST.
Résumé et version intégrale [PDF]