Tribunal des droits de la personne
St-Pierre c. Éditions Hurtubise inc.
Décideur(s)
Lewis, Magali; Paiement, Marie-Josée; Paris-Boukdjadja, Myriam
Type d'action
DEMANDE en dommages-intérêts. ACCUEILLIE en partie.
Résumé
Bien que ce ne soit qu'après avoir accepté le poste nouvellement créé pour remplacer une dirigeante enceinte que la demanderesse a informé l'employeur qu’elle aussi était enceinte, en mettant fin au processus d’embauche en raison de sa grossesse, celui-ci a porté atteinte à ses droits, alors qu'il n'a pas été établi qu’aucune mesure d’accommodement raisonnable n’était possible.
Résumé et version intégrale [PDF]