Vous lisez : Demande de fixation des indemnités pour perte de salaire

Tribunal d'arbitrage

Blainville (Ville de) et Association des policiers de Blainville inc.

Décideur

Lavoie, André G.

Type d'action

DEMANDE de fixation des indemnités pour perte de salaire. ACCUEILLIE en partie.

Résumé

Même s'il n’appartient pas à l’employeur de subventionner la réorientation de carrière d’un salarié, il faut toutefois considérer, au chapitre de la mitigation des dommages, les situations où cette réorientation est requise en raison de la conjoncture professionnelle, comme c'est le cas en l'espère à l'égard du salarié qui avait uniquement une formation de policier, ce qui rendait improbable la possibilité de se trouver un nouvel emploi dans le même domaine ou dans un domaine connexe, vu la raison de son congédiement.

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