Vous lisez : Contestation d’une fin d'emploi

Tribunal d'arbitrage

Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3332 et Réseau de transport de Longueuil (RTL)

Décideuse

Garzouzi, Amal

Type d'action

GRIEF contestant une fin d'emploi. REJETÉ.

Résumé

Le contrat de travail est nul ab initio puisque le consentement de l’employeur a été vicié par l’erreur occasionnée par l’omission du salarié, celui-ci n'ayant pas mentionné avoir avait été congédié pendant sa période d’essai pour un poste similaire occupé auprès de l'organisme municipal.

Résumé et version intégrale [PDF]
Ajouté à votre librairie Retiré de votre librairie