Tribunal d'arbitrage
Société de la Place des Arts de Montréal et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ)
Décideur
Jobin, Carol
Type d'action
GRIEFS collectifs. REJETÉS.
Résumé
L’obligation de rembourser à l’employeur les déficits de caisse de plus de 7 $ qui est imposée aux barmen par leur convention collective ne contrevient pas à l'art. 85.1 LNT, car un déficit de caisse ne correspond pas à la définition de « frais reliés aux opérations » de l'entreprise.
Résumé et version intégrale [PDF]