Vous lisez : Appel d'un jugement en réclamation d'une indemnité de départ

Cour d’appel

Langlais c. Sennheiser (Canada) inc.

Décideur(s)

Doyon, François; Moore, Benoît; Healy, Patrick

Type d'action

APPEL d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation d'une indemnité de départ et de dommages-intérêts. REJETÉ.

Résumé

Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en statuant que la clause de résiliation unilatérale contenue dans le contrat de travail à durée déterminée du salarié menait à un résultat absurde et déraisonnable, l’intention commune des parties ne pouvant être d’obliger l’employeur à verser une indemnité équivalant à 12 mois de salaire par année de service.

Résumé et version intégrale [PDF]
Ajouté à votre librairie Retiré de votre librairie