Cour d'appel
Fondaction (Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi) c. Poutres Lamellées Leclerc inc.
Décideur(s)
Thibault, France; Beaupré, Michel; Moore, Benoît
Type d'action
APPEL d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en dommages-intérêts et en réclamation d'une indemnité tenant lieu de délai de congé. ACCUEILLI en partie.APPEL incident. REJETÉ.
Résumé
Le délai de congé de 24 mois accordé en première instance, à la suite d’un congédiement qualifié d’abusif, est exagéré et doit être réduit à 12 mois notamment parce qu’il fait double emploi avec l’indemnité pour dommages moraux de 200 000 $ qui a également été accordée pour le même abus.
Résumé et version intégrale [PDF]