Vous lisez : APPEL d'un jugement de la Cour supérieure

Cour d'appel

Fondaction (Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi) c. Poutres Lamellées Leclerc inc.

Décideur(s)

Thibault, France; Beaupré, Michel; Moore, Benoît

Type d'action

APPEL d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en dommages-intérêts et en réclamation d'une indemnité tenant lieu de délai de congé. ACCUEILLI en partie.APPEL incident. REJETÉ.

Résumé

Le délai de congé de 24 mois accordé en première instance, à la suite d’un congédiement qualifié d’abusif, est exagéré et doit être réduit à 12 mois notamment parce qu’il fait double emploi avec l’indemnité pour dommages moraux de 200 000 $ qui a également été accordée pour le même abus.

Résumé et version intégrale [PDF]
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