Vous lisez : Grief contestant une suspension sans solde pour enquête

Tribunal d'arbitrage

Fraternité des constables et agents de la paix de la STM-CSN et Société de transport de Montréal

Décideuse

Lamy, Francine

Type d'action

GRIEF contestant une suspension sans solde pour enquête. REJETÉ. GRIEFS contestant une suspension. REJETÉS. GRIEF contestant une suspension. ACCUEILLI en partie. GRIEF contestant un congédiement. ACCUEILLI en partie.

Résumé

Dans le cadre de griefs contestant les mesures imposées à cinq inspecteurs de la STM, à la suite d’un incident de brutalité envers un usager, le congédiement de l’un d’entre eux est remplacé par une suspension de huit mois.

Résumé et version intégrale [PDF]
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