Vous lisez : Grief contestant un congédiement

Tribunal d'arbitrage

ArcelorMittal Infrastructure Canada senc et Syndicat des métallos, section locale 6869

Décideur

Hamelin, François

Type d'action

GRIEF contestant un congédiement. ACCUEILLI.

Résumé

L’absence de motifs sérieux et raisonnables justifiant l'employeur de procéder à la filature dans des lieux publics d'un salarié en congé de maladie ne rend pas cette preuve inadmissible, considérant notamment la violation minime aux droits de celui-ci.

Résumé et version intégrale [PDF]
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