Vous lisez : Appel d'un jugement du Tribunal des droits de la personne ayant rejeté une demande en dommages-intérêts et en injonction

Cour d'appel

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Bencheqroun) c. Société de transport de Montréal

Décideur.se.s

Thibault, France; Hogue, Marie-Josée, Mainville, Robert M.

Type d'action

APPEL d'un jugement du Tribunal des droits de la personne ayant rejeté une demande en dommages-intérêts et en injonction. REJETÉ.

Résumé

Les limitations fonctionnelles du plaignant étant susceptibles de l’empêcher de faire fonctionner en tout temps les pédales, la décision de la STM de mettre fin à son processus d'embauche à un poste de chauffeur d'autobus, bien que fondée sur son état de santé, n’est pas discriminatoire.

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