Vous lisez : APPEL d'un jugement de la Cour supérieure

Cour d'appel

Cadieux c. Greyhound Canada Transportation Corp.

Décideur.se.s

Chamberland, Jacques; Thibault, France; Hogue, Marie-Josée

Type d'action

APPEL d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli les demandes en irrecevabilité présentées par un employeur et un syndicat à l'encontre d'un pourvoi en contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale déposé par le salarié visé par cette sentence. REJETÉ, avec dissidence.

Résumé

La décision du Conseil canadien des relations industrielles, statuant que le syndicat a manqué à son devoir de représentation et autorisant le salarié à soumettre lui-même ses griefs à l’arbitrage, ne permettait pas à celui-ci de déposer personnellement un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre de la sentence arbitrale rendue, dont il est insatisfait du résultat.

Résumé et version intégrale [PDF]
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