Vous lisez : Plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante

Tribunal administratif du travail - division des relations du travail

Ruel et Valacta inc.

Décideuse

Bédard, Hélène

Type d'action

PLAINTE pour congédiement sans cause juste et suffisante. ACCUEILLIE.

Résumé

La mesure disciplinaire imposée visant à refuser toute demande future d’indemnités à la suite de la découverte d’irrégularités importantes dans les réclamations du plaignant concernant ses frais de repas, laquelle a finalement mené à son congédiement, était abusive et arbitraire en ce qu’elle ne comportait aucun paramètre particulier.

Résumé et version intégrale [PDF]
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