Vous lisez : Plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante

Tribunal administratif du travail - division des relations du travail

Fantinato et Vitrerie d'auto Barbeau & Fils inc.

Décideuse

Alder, Mylène

Type d'action

PLAINTE pour congédiement sans cause juste et suffisante. ACCUEILLIE.

Résumé

La salariée n’a pas été licenciée; elle a été congédiée et sa réintégration n’est pas souhaitable, vu la très petite taille de l’entreprise, ce qui lui vaut une indemnité pour perte d’emploi équivalant à deux semaines de salaire par année de service et 4 000 $ pour son préjudice moral et en dommages-intérêts punitifs.

Résumé et version intégrale [PDF]
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