Vous lisez : Grief contestant le refus de l'employeur de verser des prestations d'assurance-salaire

Tribunal d'arbitrage

Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais et Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux

Décideur

Daviault, Pierre

Type d'action

GRIEF contestant le refus de l'employeur de verser des prestations d'assurance-salaire. ACCUEILLI.

Résumé

Bien que le médecin qu’il a mandaté ait conclu que la plaignante ne répondait pas à la notion d'invalidité définie à la convention collective, l'employeur ne pouvait exiger le retour au travail à temps complet de celle-ci avant la date prévue au certificat médical de son médecin traitant et refuser de lui verser des prestations d'assurance-salaire sans procéder à un arbitrage médical.

Résumé et version intégrale [PDF]
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