Tribunal d'arbitrage
Fraternité des policiers de ville de Mont-Tremblant et Ville de Mont-Tremblant
Décideur(s)
Lavoie, André G.
Type d'action
GRIEF contestant de l'écoute électronique illégale. ACCUEILLI en partie.
Résumé
L’employeur nie que le système d’interphone installé dans la salle de patrouille des policiers soit utilisé afin d’écouter leurs conversations à leur insu, mais la preuve établit que cette pratique est possible, ce qui est inacceptable et requiert que soit ajouté un dispositif lumineux permettant de savoir que le système est en fonction.
Résumé et version intégrale [PDF]