Tribunal d'arbitrage
Syndicat des techniciens(nes) de laboratoire de Héma-Québec (CSN) et Héma-Québec
Décideur
Roy, Claude
Type d'action
DEMANDE de jonction d'instances. REJETÉE.
Résumé
La situation d’urgence sanitaire en lien avec la COVID-19 ne permet pas de passer outre au Code du travail. Si le syndicat souhaite que sa deuxième plainte soit jointe à sa première pour une audition commune, il devra présenter au ministre du Travail une demande de nomination d’un arbitre en vertu de l’art. 100 C.t. et lui indiquer qu’un arbitre est déjà nommé pour trancher une plainte identique.
Résumé et version intégrale [PDF]