Vous lisez : Demande de jonction d'instances rejetée

Tribunal d'arbitrage

Syndicat des techniciens(nes) de laboratoire de Héma-Québec (CSN) et Héma-Québec

Décideur

Roy, Claude

Type d'action

DEMANDE de jonction d'instances. REJETÉE.

Résumé

La situation d’urgence sanitaire en lien avec la COVID-19 ne permet pas de passer outre au Code du travail. Si le syndicat souhaite que sa deuxième plainte soit jointe à sa première pour une audition commune, il devra présenter au ministre du Travail une demande de nomination d’un arbitre en vertu de l’art. 100 C.t. et lui indiquer qu’un arbitre est déjà nommé pour trancher une plainte identique.

Résumé et version intégrale [PDF]
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