Vous lisez : Demande en injonction permanente

Cour supérieure

Ville de Longueuil c. Théodore

Décideur

Frappier, Jérôme

Type d'action

DEMANDE en injonction permanente. ACCUEILLIE.

Résumé

L’ordonnance d’injonction permanente demandée par la Ville est accordée puisqu'elle est en droit, en tant qu’employeur des policiers, des procureurs et des juges visés par les propos diffamatoires publiés par le défendeur sur les médias sociaux depuis plusieurs années, de prendre les mesures requises pour que cesse ce harcèlement à l'égard de ses salariés.

Résumé et version intégrale [PDF]
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