Vous lisez : Plainte pour discrimination

Tribunal canadien des droits de la personne

Bentley c. Air Canada

Décideur

Pannu, Alex G.

Type d'action

PLAINTE pour discrimination. REJETÉE.

Résumé

Il n’y a pas de discrimination fondée sur l’âge du fait qu’une convention collective prévoit la cessation de prestations d’invalidité de longue durée lorsque les salariés deviennent admissibles à une pension de retraite non réduite.

Résumé et version intégrale [PDF]
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