Cour supérieure
Pro-Planchers Montréal inc. c. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
Décideur
Granosik, Lukasz
Type d'action
APPEL d'un jugement de la Cour du Québec ayant déclaré un employeur coupable d'avoir commis l'infraction prévue par l'art. 237 LSST. ACCUEILLI.
Résumé
Pour qu’il y ait une infraction à l’art. 237 LSST, il ne suffit pas qu’un « risque » se matérialise : il faut un « danger » que l’employeur aurait pu prévoir et, surtout, prévenir. En confondant ces deux notions, la juge de première instance a erré dans l’application de la défense de diligence raisonnable présentée par l’employeur.
Résumé et version intégrale [PDF]