Vous lisez : Demande en irrecevabilité d'une requête en accréditation

Tribunal administratif du travail - division des relations du travail

Syndicat du soutien scolaire du Pays-des-Bleuets (CSN) et Syndicat de soutien du Pays-des-Bleuets (FISA)

Décideuse

Bédard, Myriam

Type d'action

DEMANDE en irrecevabilité à l'encontre d'une requête en accréditation. REJETÉE.

Résumé

Il n’y a pas lieu de déclarer la requête en accréditation irrecevable au motif qu’elle aurait été transmise avec une journée de retard, puisque le délai entre la réception par le TAT et l’envoi par la CSN résulte de difficultés avec les télécopieurs et de problèmes informatiques hors du contrôle du syndicat.

Résumé et version intégrale [PDF]
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