Cour d'appel
Action SST inc. c. Plamondon
Décideurs
Doyon, François; Mainville, Robert M.; Fournier, Lucie
Type d'action
APPEL d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation d'une indemnité tenant lieu délai de congé, de salaire impayé et de dommages-intérêts. REJETÉ.
Résumé
Il n'y a pas lieu d’intervenir pour réduire le délai de congé de six mois accordé à une cadre subalterne de 68 ans congédiée sans motif sérieux six mois seulement après son embauche.
Résumé et version intégrale [PDF]