Vous lisez : Appel d'un jugement de la Cour supérieure

Cour d'appel

Madysta Télécom ltée c. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Décideurs

  • Dutil, Julie
  • Giroux, Lorne
  • Gagnon, Guy

Type d'action

APPEL d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli l'appel d'un jugement de la Cour du Québec qui avait conclu que la société appelante devait être acquittée de l'infraction pénale qui lui était reprochée. REJETÉ.

Résumé

Même si plusieurs éléments pourraient amener à conclure que la société appelante relève de la compétence fédérale dérivée, il reste que deux conditions fondamentales ne sont pas satisfaites : 1) son rattachement à une seule entreprise fédérale ; et 2) l’absence de démonstration qu’elle forme une partie intégrante de l’entreprise fédérale, puisqu’aucune de ses quatre clientes ne dépend de ses services pour fonctionner.

Résumé et version intégrale [PDF]
Ajouté à votre librairie Retiré de votre librairie