Vous lisez : Révocation d'une décision du Tribunal administratif du travail

Tribunal administratif du travail - division des relations du travail

Boulangerie Canada Bread limitée et Haroun

Décideur

Turcotte, Alain

Type d'action

DEMANDE en révocation d'une décision du Tribunal administratif du travail. ACCUEILLIE.

Résumé

Le jugement antérieur est révoqué puisque le tribunal ne pouvait statuer que c’est à bon droit que l’employeur a tenu compte du statut de délégué syndical du plaignant dans la détermination de la sanction appropriée à lui imposer pour ensuite conclure que la considération de ce statut viciait le congédiement.

Résumé et version intégrale [PDF]
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