Tribunal administratif du travail - division des relations du travail
Boulangerie Canada Bread limitée et Haroun
Décideur
Turcotte, Alain
Type d'action
DEMANDE en révocation d'une décision du Tribunal administratif du travail. ACCUEILLIE.
Résumé
Le jugement antérieur est révoqué puisque le tribunal ne pouvait statuer que c’est à bon droit que l’employeur a tenu compte du statut de délégué syndical du plaignant dans la détermination de la sanction appropriée à lui imposer pour ensuite conclure que la considération de ce statut viciait le congédiement.
Résumé et version intégrale [PDF]