Vous lisez : Pas d’exemption de camionneurs de confession sikhe

Cour d’appel

Singh c. Montréal Gateway Terminals Partnership

Décideur(s)

Vauclair, Martin; Rancourt, Jocelyn F.; Cotnam, Geneviève

Type d'action

APPEL d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire. REJETÉ.

Résumé

La Cour supérieure n’a pas commis d’erreur en refusant d’exempter des camionneurs de confession sikhe de l’obligation de mettre un casque protecteur sur leur turban lorsqu’ils circulent à pied sur le site des terminaux du Port de Montréal, cette atteinte à leur liberté de religion se justifiant au regard de l’art. 9.1 de la Charte québécoise.

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