Vous lisez : Grief contestant un congédiement

Tribunal d'arbitrage

Alliance du personnel technique et professionnel de la santé (APTS) et CIUSSS de l'Estrie, Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke

Décideuse

Lamy, Francine

Type d'action

GRIEF contestant un congédiement. ACCUEILLI.

Résumé

Il revient à l’employeur de prouver que le plaignant, un éducateur spécialisé travaillant au sein du département de psychiatrie, a bien commis les attouchements sexuels sur un patient qui lui sont reprochés et qui ont mené à son congédiement. Le fait que le plaignant ait préféré garder le silence ne constitue pas un aveu.

Résumé et version intégrale [PDF]
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