Vous lisez : Entente de dernière chance

Tribunal d'arbitrage

Syndicat des professionnelles et professionnels en soins de santé du Québec (FIQ) et Centre hospitalier de l'université de Montréal (CHUM)

Décideur

Rivest, Robert L.

Type d'action

GRIEF contestant la fermeture du dossier de l'employé. REJETÉ. GRIEF contestant le refus de l'employeur de verser des prestations d'assurance salaire. REJETÉ.

Résumé

Est jugée valide et non discriminatoire une entente de dernière chance prévoyant la fin d’emploi de la salariée handicapée en cas de nouvelles absences pour cause d’invalidité.

Résumé et version intégrale [PDF]
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