Vous lisez : Demande en réclamation d’indemnité

typedetribunal

Gagnon c. Optel Vision inc.

Décideur

Samson, Clément

Type d'action

DEMANDE en réclamation d'une indemnité tenant lieu de délai de congé et de salaire impayé. ACCUEILLIE en partie.

Résumé

L’indemnité tenant lieu de délai de congé accordée à un président d’entreprise congédié après 21 mois de service est fixée à une somme équivalant à 10 mois de salaire, en tenant compte du fait que, bien qu’il ait été initialement sollicité par l’employeur, il était « mûr » pour un changement de carrière de toute façon.

Résumé et version intégrale [PDF]
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