Cour d’appel
Syndicat des travailleurs et travailleuses du CSSS Vallée-de-la-Gatineau (CSN) c. Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de-la-Gatineau
Décideur(s)
Doyon, François; Savard, Manon; Rancourt, Jocelyn F.
Type d'action
APPEL d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire. REJETÉ, avec dissidence.
Résumé
À la majorité, la Cour d’appel détermine que, contrairement à ce qu’avait décidé l’arbitre de grief, la bande vidéo recueillie lors de la filature de la salariée est admissible en preuve.
Résumé et version intégrale [PDF]