Vous lisez : Bande vidéo admissible en preuve

Cour d’appel

Syndicat des travailleurs et travailleuses du CSSS Vallée-de-la-Gatineau (CSN) c. Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de-la-Gatineau

Décideur(s)

Doyon, François; Savard, Manon; Rancourt, Jocelyn F.

Type d'action

APPEL d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire. REJETÉ, avec dissidence.

Résumé

À la majorité, la Cour d’appel détermine que, contrairement à ce qu’avait décidé l’arbitre de grief, la bande vidéo recueillie lors de la filature de la salariée est admissible en preuve.

Résumé et version intégrale [PDF]
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