Vous lisez : Salaire impayé

Cour d'appel

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Ortslan

500-09-027115-179 (approx. 17 page(s))

8 juillet 2019

Décideur(s)

  • Hilton, Allan R.
  • Vauclair, Martin
  • Beaupré, Michel

Type d'action

APPEL d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de salaires impayés. REJETÉ.

Résumé

Est confirmé le jugement qui condamne les administrateurs au remboursement du salaire impayé à un salarié, notamment en ce qui a trait à l’impossibilité de récupérer les frais de justice découlant du jugement rendu contre l’employeur ainsi que certains intérêts échus sur le salaire dû.

Décision(s) antérieure(s)

C.S. Montréal, no 500-17-089910-155, 19 septembre 2017, Me Vanessa O'Connell-Chrétien, greffière spéciale, EYB 2017-284674

Résumé et version intégrale [PDF]
Ajouté à votre librairie Retiré de votre librairie