Cour d'appel
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Ortslan
500-09-027115-179 (approx. 17 page(s))
8 juillet 2019
Décideur(s)
- Hilton, Allan R.
- Vauclair, Martin
- Beaupré, Michel
Type d'action
APPEL d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de salaires impayés. REJETÉ.
Résumé
Est confirmé le jugement qui condamne les administrateurs au remboursement du salaire impayé à un salarié, notamment en ce qui a trait à l’impossibilité de récupérer les frais de justice découlant du jugement rendu contre l’employeur ainsi que certains intérêts échus sur le salaire dû.
Décision(s) antérieure(s)
C.S. Montréal, no 500-17-089910-155, 19 septembre 2017, Me Vanessa O'Connell-Chrétien, greffière spéciale, EYB 2017-284674
Résumé et version intégrale [PDF]