Tribunal d'arbitrage
Union des employés et employées de service, section locale 800 et L'armée du Salut - Le Centre Booth
Décideur
Lévesque, Éric
Type d'action
GRIEF réclamant les congés de maladie accumulés pendant le retrait préventif, le congé de maternité et le congé parental de la salariée. REJETÉ.
Résumé
L’article 81.15.1 LNT est prospectif en ce qu’il n’accorde pas au salarié absent les avantages liés à la prestation de travail, ce qui entraîne le rejet du grief de la salariée, laquelle réclamait les congés de maladie accumulés pendant son retrait préventif, son congé de maternité et son congé parental.
Résumé et version intégrale [PDF]