Tribunal d'arbitrage
Ville de Montréal et Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montréal
Décideur
Hamelin, François
Type d'action
OBJECTION patronale fondée sur le privilège relatif au litige. REJETÉE.
Résumé
L’objection fondée sur le privilège relatif au litige est rejetée : l'analyse préparée par l’agente des ressources humaines pour l'employeur ne visait pas la préparation de l'audience, mais l'évaluation des sanctions à imposer à la salariée.
Résumé et version intégrale [PDF]