Vous lisez : Manquement au devoir de représentation syndicale

typedetribunal

Tribunal administratif du travail - division des relations du travail

Décideuse

Chainey, Anick

Type d'action

PLAINTE pour manquement au devoir de représentation syndicale. ACCUEILLIE.

Résumé

Le syndicat ayant manqué à son devoir de représentation, en acceptant un règlement dérisoire sur la foi d’une opinion juridique erronée obtenue tardivement, la salariée est autorisée à déposer un nouveau pourvoi en contrôle judiciaire, malgré l’existence de la transaction intervenue.

Résumé et version intégrale [PDF]
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