Vous lisez : Indemnité pour perte d’emploi

Tribunal administratif du travail

Spagnolo et 9325-6840 Québec inc.

CM-2017-1229 (approx. 23 page(s))

26 juillet 2019

Décideur(s)

Grignon, Marie-Claude

Type d'action

PLAINTE pour congédiement sans cause juste et suffisante. ACCUEILLIE.

Résumé

Dans le calcul de la durée de son service continu et de l’évaluation de son indemnité pour perte d’emploi, il est tenu compte des années pendant lesquelles la salariée, commis-caissière dans un dépanneur, a travaillé pour l’ancien propriétaire.

Résumé et version intégrale [PDF]
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