Vous lisez : Demande d’accommodement en PME

Tribunal d'arbitrage

Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3792 FTQ et ASP Construction - Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction (2019-3403)

Décideur

Lavoie, André G.

Type d'action

Type d'action GRIEF contestant le refus patronal d'accommoder la salariée. REJETÉ.

Résumé

L’employeur étant une petite entreprise et le poste occupé par la plaignante, unique dans l’organigramme, la demande d’accommodement visant à permettre à celle-ci de ne travailler que quatre jours par semaine, constitue une contrainte excessive.

Résumé et version intégrale [PDF]
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