Vous lisez : Dommages moraux

Tribunal administratif du travail - division des relations du travail

Beaudoin et Groupe Vézina et Associés ltée

CM-2018-6843 (approx. 10 page(s))

11 juillet 2019

Décideur(s)

Blanchet, Guy

Type d'action

REQUÊTE en fixation d'indemnités. ACCUEILLIE en partie.

Résumé

En sus des indemnités pour perte d’emploi et perte de salaire fixées par le tribunal, l’employeur doit payer 5 000 $ pour dommages moraux et 3 000 $ en dommages-intérêts punitifs à une salariée congédiée après dix ans de service continu.

Résumé et version intégrale [PDF]
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