Vous lisez : Cellulaire au volant

Tribunal d'arbitrage

Teamsters Québec local 106 et Veolia Transdev Québec inc. Division 2755-4609 (Limocar Basses-Laurentides)

2019-4152 (approx. 7 page(s))

16 mai 2019

Décideur(s)

St-Georges, Andrée

Type d'action

GRIEF contestant la politique patronale de tolérance zéro relative à l'utilisation du cellulaire au volant. REJETÉ GRIEF contestant la suspension de 20 jours imposée au salarié. ACCUEILLI en partie.

Résumé

Puisque le Code de la sécurité routière interdit à tout conducteur d’un véhicule routier d’utiliser son téléphone cellulaire au volant, il est impossible de qualifier de déraisonnable la politique de l’employeur qui interdit à ses chauffeurs d’autobus d’utiliser leur cellulaire en conduisant sous peine de s’exposer à un congédiement.

Résumé et version intégrale [PDF]
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