Vous lisez : Polygraphe en preuve

Tribunal d'arbitrage

Conseil de la nation huronne-wendat et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4613

(approx. 17 page(s))

28 novembre 2018

Décideur(s)

Tremblay, Denis

Type d'action

OBJECTION à la recevabilité d'un test polygraphique. REJETÉE.

Résumé

Le test de polygraphe subi par un policier pour déterminer sa responsabilité dans l’envoi de lettres anonymes contenant de graves accusations concernant ses collègues est jugé admissible en preuve sous réserve de l’évaluation de sa valeur probante.

Résumé et version intégrale [PDF]
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