Tribunal d'arbitrage
Conseil de la nation huronne-wendat et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4613
(approx. 17 page(s))
28 novembre 2018
Décideur(s)
Tremblay, Denis
Type d'action
OBJECTION à la recevabilité d'un test polygraphique. REJETÉE.
Résumé
Le test de polygraphe subi par un policier pour déterminer sa responsabilité dans l’envoi de lettres anonymes contenant de graves accusations concernant ses collègues est jugé admissible en preuve sous réserve de l’évaluation de sa valeur probante.
Résumé et version intégrale [PDF]