Tribunal d'arbitrage
Retraite Québec et Girard
(approx. 8 page(s))
21 mars 2019
Décideur(s)
Roy, Pierre-Georges
Type d'action
DEMANDE d'arbitrage contestant une décision de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances. ACCUEILLIE.
Résumé
Pour pouvoir bénéficier du délai supplémentaire de 12 mois qui lui est accordé lorsqu’elle n’a pas été en mesure de réviser le montant versé d'une pension de retraite avant la première échéance prévue à l’article 147.0.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, la CARRA doit justifier son retard à agir.
Résumé et version intégrale [PDF]