Vous lisez : Montant de pension

Tribunal d'arbitrage

Retraite Québec et Girard

(approx. 8 page(s))

21 mars 2019

Décideur(s)

Roy, Pierre-Georges

Type d'action

DEMANDE d'arbitrage contestant une décision de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances. ACCUEILLIE.

Résumé

Pour pouvoir bénéficier du délai supplémentaire de 12 mois qui lui est accordé lorsqu’elle n’a pas été en mesure de réviser le montant versé d'une pension de retraite avant la première échéance prévue à l’article 147.0.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, la CARRA doit justifier son retard à agir.

Résumé et version intégrale [PDF]
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