Vous lisez : Libération syndicale refusée

Tribunal d'arbitrage

Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de Sainte-Adèle (CSN) et Ville de Sainte-Adèle

2019-2027 (approx. 31 page(s))

28 février 2019

Décideur(s)

Roy, Claude

Type d'action

GRIEF syndical contestant le refus patronal d'une libération syndicale avec traitement. ACCUEILLI en partie. GRIEF patronal. REJETÉ.

Résumé

Le refus patronal d’accorder une demande de libération syndicale avec traitement n’est pas fondé, et ce, même si le salaire du représentant syndical est remboursé par la centrale.

Résumé et version intégrale [PDF]
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