Vous lisez : Heures supplémentaires obligatoires

Tribunal administratif du travail

FIQ - Syndicat des professionnelles en soins des Cantons-de-l'Est et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal

CQ-2019-1906 (approx. 11 page(s))

25 avril 2019

Décideur(s)

Morin, Maryse

Type d'action

MOYEN préliminaire à l'encontre d'une demande d'ordonnance de redressement. ACCUEILLI.

Résumé

Le TAT n’a pas compétence pour déterminer si les employeurs contreviennent aux lois et agissent de manière abusive en ayant recours aux heures supplémentaires obligatoires, en l’absence de préjudice subi par la population quant aux services fournis.

Résumé et version intégrale [PDF]
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