Cour supérieure
Les avocats et notaires de l'État québecois c. Lamarche
500-17-102699-181 (approx. 21 page(s))
3 mai 2019
Décideur(s)
Immer, Christian
Type d'action
POURVOI en contrôle judiciaire. REJETÉ.
Résumé
C’est à bon droit que l’arbitre a limité la levée de la prohibition d’octroi de dommages-intérêts prévue à la convention collective aux seuls cas où l’employeur a agi de mauvaise foi, avec intention de nuire ou par malice, et déterminé qu’en l’espèce l’abus de droit commis par celui-ci n’atteignait pas ce seuil.
Décision(s) antérieure(s)
T.A. no 2016-6063, 29 juin 2016, EYB 2016-276415
Résumé et version intégrale [PDF]