Vous lisez : Dommages pour non-réintégration

Cour supérieure

Les avocats et notaires de l'État québecois c. Lamarche

500-17-102699-181 (approx. 21 page(s))

3 mai 2019

Décideur(s)

Immer, Christian

Type d'action

POURVOI en contrôle judiciaire. REJETÉ.

Résumé

C’est à bon droit que l’arbitre a limité la levée de la prohibition d’octroi de dommages-intérêts prévue à la convention collective aux seuls cas où l’employeur a agi de mauvaise foi, avec intention de nuire ou par malice, et déterminé qu’en l’espèce l’abus de droit commis par celui-ci n’atteignait pas ce seuil.

Décision(s) antérieure(s)

T.A. no 2016-6063, 29 juin 2016, EYB 2016-276415

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